Les présentes conditions régissent le programme d'affiliation de Incarneo, édité par PRG Sys, 47 rue Vivienne, 75002 Paris (« nous »). Elles s'appliquent à toute personne admise au programme (« l'Affilié ») et complètent les conditions générales d'utilisation et les conditions générales de vente.
1. Qui peut devenir affilié
Le programme est réservé aux professionnels immatriculés : entreprise, société, travailleur indépendant ou micro-entrepreneur disposant d'un numéro d'immatriculation valide. Cette exigence tient à la nature des sommes versées, qui constituent une rémunération de prestation de service et doivent à ce titre être facturées et déclarées par leur bénéficiaire.
L'immatriculation est vérifiée auprès du répertoire officiel des entreprises à partir du numéro SIREN communiqué ; les mentions légales nécessaires à la facturation en sont extraites. Une entreprise administrativement cessée ne peut pas être admise.
L'admission est soumise à notre validation. Nous pouvons refuser une candidature sans avoir à en justifier le motif, notamment lorsque les canaux de promotion envisagés sont incompatibles avec l'image du service.
2. Le lien d'affiliation et l'attribution
Chaque Affilié reçoit un lien personnel. Un utilisateur est rattaché à un Affilié lorsqu'il crée son compte après avoir suivi ce lien. L'attribution obéit à trois règles :
- Premier lien : lorsque plusieurs liens ont été suivis, le premier l'emporte.
- Fenêtre de rattachement : le rattachement opère pendant la session en cours et, si le visiteur a consenti aux cookies de mesure, pendant 90 jours.
- Rattachement définitif : un utilisateur n'est rattaché qu'une seule fois, à un seul Affilié.
L'auto-parrainage est interdit : un Affilié ne peut percevoir de commission sur ses propres achats, ni sur ceux de comptes créés dans le but de contourner cette règle.
3. Commission
L'Affilié perçoit 20 % du montant hors taxes des achats de minutes réalisés par les utilisateurs qui lui sont rattachés, pendant 12 mois à compter du rattachement. Le taux et la durée applicables à l'Affilié sont ceux affichés dans son espace ; ils sont figés au moment du rattachement de chaque utilisateur et ne sont pas modifiés rétroactivement.
La commission porte sur le montant hors taxes : la TVA collectée pour le compte de l'État n'entre pas dans son assiette. Seuls les achats effectivement payés ouvrent droit à commission.
4. Rétention, remboursements et litiges
Une commission devient reversable 30 jours après le paiement de l'achat correspondant, délai pendant lequel un remboursement ou un litige bancaire peut encore survenir. En cas de remboursement de l'achat :
- avant versement, la commission est annulée ;
- après versement, elle fait l'objet d'une contrepassation venant en déduction des versements suivants.
5. Versement
Les commissions reversables sont arrêtées mensuellement et versées par virement bancaire sur le compte renseigné par l'Affilié. Le versement n'intervient qu'à partir d'un solde de 50,00 € ; en deçà, le solde est reporté sur les mois suivants jusqu'à atteindre ce seuil.
L'Affilié donne mandat à PRG Sys d'établir en son nom et pour son compte les factures correspondant aux commissions dues (auto-facturation, art. 289 du Code général des impôts). Chaque relevé lui est communiqué ; à défaut de contestation dans un délai de trente jours, il est réputé accepté. L'Affilié assujetti à la TVA le signale dans son espace : la TVA est alors ajoutée à ses relevés. Il lui appartient de déclarer ces revenus et d'acquitter les cotisations et impôts correspondants.
6. Ce que l'Affilié s'engage à ne pas faire
- Enchérir sur la marque Incarneo ou ses variantes en publicité payante.
- Se présenter comme Incarneo, ou laisser croire à un lien capitalistique ou officiel.
- Promettre des fonctionnalités, tarifs ou résultats que le service ne garantit pas.
- Diffuser le lien par courriels non sollicités, ou sur des supports illicites, haineux ou pornographiques.
- Créer des comptes, clics ou achats artificiels destinés à générer des commissions indues.
7. Suspension et fin du programme
En cas de manquement aux présentes conditions, nous pouvons suspendre le programme d'un Affilié : aucune nouvelle commission n'est alors calculée. Les commissions régulièrement acquises restent dues, à l'exception de celles résultant d'une fraude avérée, qui sont annulées.
Chaque partie peut mettre fin au programme à tout moment, sans préavis ni indemnité. Les commissions acquises avant la fin sont versées selon les modalités de l'article 5. Nous pouvons faire évoluer les présentes conditions ; les rattachements déjà opérés conservent le taux et la durée qui leur étaient applicables.
8. Données personnelles
L'Affilié n'a jamais accès à l'identité des utilisateurs rattachés : son espace lui montre le volume et les montants, jamais qui a acheté quoi. Le traitement des données liées au programme est décrit dans notre politique de confidentialité.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de PRG Sys, l'Affilié agissant en qualité de professionnel.