1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Incarneo (le « Service »), édité par PRG Sys (« l'Éditeur »). Le Service permet de générer des contenus audio (synthèse et clonage de voix) et vidéo (avatars « talking-head ») à partir de contenus fournis par l'utilisateur.
Toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Éditeur propose par ailleurs des conditions générales de vente (CGV) régissant l'achat de crédits.
2. Définitions
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte ou utilisant le Service.
- Structure : entité regroupant plusieurs utilisateurs partageant une réserve de crédits.
- Avatar : représentation visuelle créée à partir d'une photographie importée.
- Voix de référence : extrait sonore servant au clonage ou à la synthèse vocale.
- Contenu généré : tout fichier audio ou vidéo produit par le Service.
- Personne représentée : toute personne physique dont l'image ou la voix figure dans un contenu importé ou généré.
3. Accès au Service et compte
L'accès au Service requiert la création d'un compte. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants. Le Service est réservé aux personnes majeures et capables juridiquement. Toute activité réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.
4. Garanties et obligations de l'Utilisateur sur les contenus importés
L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il importe (photographies, voix, textes) et des contenus qu'il génère. Il garantit, pour chaque contenu importé ou utilisé :
- détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires, ou disposer des licences correspondantes ;
- avoir recueilli le consentement écrit, libre, éclairé et préalable de toute Personne représentée, au titre du droit à l'image et du droit au respect de la voix ;
- que ce consentement couvre expressément la création de contenus de synthèse (audio et/ou vidéo) reproduisant l'image ou la voix de cette personne ;
- ne pas porter atteinte aux droits des tiers, à la vie privée, à la dignité ni à la réputation d'autrui.
L'Utilisateur conserve l'ensemble des justificatifs de consentement et s'engage à les fournir à l'Éditeur sur simple demande. L'Éditeur n'est pas tenu de vérifier l'origine ou la titularité des droits sur les contenus importés.
5. Usages interdits
Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour créer, diffuser ou faciliter :
- l'usurpation de l'identité d'une personne, ou tout « deepfake » trompeur visant à faire croire qu'une personne réelle a dit ou fait quelque chose qu'elle n'a pas dit ou fait ;
- des contenus reproduisant l'image ou la voix d'une personne sans son consentement, y compris de personnalités publiques, d'élus ou de mineurs ;
- des contenus reproduisant l'image ou la voix d'une personne décédée sans l'accord de ses ayants droit ;
- l'usurpation de l'identité, de la marque, du logo ou de la dénomination d'une entreprise ou d'une organisation ;
- des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, harcelant, haineux, discriminatoire ou incitant à la violence ;
- des contenus à caractère sexuel impliquant des personnes identifiables sans consentement, ou tout contenu pédopornographique ;
- des manœuvres de désinformation, de fraude, d'hameçonnage (phishing), d'arnaque (y compris « fraude au président » ou usurpation vocale) ;
- l'ingérence dans des processus électoraux ou démocratiques ;
- toute utilisation contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- le contournement des mesures de sécurité, de filigrane ou de traçabilité mises en place par l'Éditeur.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout contenu et tout compte en cas de violation, sans préavis ni indemnité, et de signaler aux autorités compétentes tout usage illicite.
6. Signalement des contenus illicites et modération
L'Éditeur n'exerce aucun contrôle systématique a priori sur les contenus importés ou générés par les Utilisateurs et n'y accède pas dans le cours normal du Service, par respect de la confidentialité de leurs données. Il intervient a posteriori, sur signalement ou lorsqu'il a connaissance d'un contenu manifestement illicite.
Toute personne — notamment une Personne représentée — peut signaler un contenu portant atteinte à ses droits (image, voix, vie privée) ou tout usage illicite à l'adresse abuse@incarneo.com, en précisant le contenu concerné et le motif du signalement. L'Éditeur examine les signalements dans un délai raisonnable et peut retirer le contenu, suspendre l'accès concerné et, le cas échéant, en informer les autorités compétentes.
7. Conformité au Règlement européen sur l'IA (AI Act)
Le Service relève des dispositions du Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act ») relatives aux systèmes d'IA générant des contenus de synthèse. À ce titre :
- les contenus audio et vidéo générés constituant un « hypertrucage » (deepfake) doivent faire l'objet d'une information claire et visible indiquant qu'ils ont été générés ou manipulés artificiellement (obligation de transparence, art. 50 de l'AI Act) ;
- l'Éditeur appose sur les contenus générés un marquage technique (métadonnées et/ou filigrane) signalant leur origine artificielle et permettant leur traçabilité ; l'Utilisateur s'interdit de l'altérer, de le masquer ou de le supprimer ;
- l'Utilisateur qui diffuse un contenu généré est responsable du respect de l'obligation d'information du public sur son caractère artificiel, selon le contexte de diffusion ;
- l'Utilisateur s'interdit tout usage relevant des pratiques d'IA interdites (manipulation, exploitation de vulnérabilités, notation sociale) au sens de l'AI Act.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Propriété du Service
Le Service, ses composants logiciels, son interface et ses marques restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune cession de droit n'est consentie en dehors d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée d'utilisation du Service.
8.2 Contenus de l'Utilisateur
L'Utilisateur conserve la propriété de ses contenus importés et des contenus générés. Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive, limitée à l'hébergement, au traitement technique et à la fourniture du Service (notamment l'exécution des calculs sur infrastructure GPU). Cette licence prend fin à la suppression des contenus, sous réserve des sauvegardes techniques et obligations légales de conservation.
L'Utilisateur est libre d'exploiter les contenus générés, y compris à des fins commerciales, sous réserve du respect des présentes CGU, de la réglementation applicable et des droits des tiers (notamment des Personnes représentées).
9. Crédits et facturation
L'utilisation du Service consomme des crédits exprimés en minutes de génération audio ou vidéo, achetés par packs. Les modalités d'achat, de prix et de remboursement sont précisées dans les conditions générales de vente. Les crédits sont mutualisés au sein d'une Structure le cas échéant.
L'Éditeur peut accorder des crédits gratuits (notamment à l'inscription ou à titre promotionnel). Ces crédits offerts ne sont ni remboursables ni convertibles en numéraire et peuvent être modifiés, suspendus ou retirés à tout moment par l'Éditeur.
10. Disponibilité et responsabilité
Le Service est fourni « en l'état », dans la limite des moyens techniques disponibles. Les traitements étant réalisés de manière asynchrone sur des ressources de calcul, l'Éditeur ne garantit pas un délai de génération déterminé ni un résultat conforme à une attente subjective.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable : des contenus créés par les Utilisateurs ; de l'usage qui en est fait après génération ; des atteintes aux droits de tiers résultant de contenus importés ou diffusés par l'Utilisateur ; des interruptions du Service indépendantes de sa volonté. La responsabilité de l'Éditeur, si elle était engagée, serait limitée au montant des crédits consommés au titre de la prestation litigieuse.
11. Garantie d'éviction (indemnisation)
L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation de la part d'un tiers (notamment une Personne représentée) résultant d'un manquement aux présentes CGU, en particulier au titre des garanties et obligations de l'article 4. L'Utilisateur prendra à sa charge l'ensemble des conséquences pécuniaires, frais et dommages-intérêts en découlant.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles, y compris des données biométriques (voix, image), est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
13. Suspension et résiliation
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage illicite ou de risque pour le Service ou les tiers. L'Utilisateur peut clôturer librement son compte à tout moment depuis son espace. La clôture entraîne la suppression des contenus dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
En cas de résiliation consécutive à un manquement de l'Utilisateur (notamment un usage illicite), les crédits payés non encore consommés sont perdus, sans préjudice des dommages-intérêts que l'Éditeur serait en droit de réclamer.
14. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation de la version en vigueur.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, dans le respect des règles applicables aux consommateurs le cas échéant. Pour toute question : contact@incarneo.com.