1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'achat de crédits permettant d'utiliser le service Incarneo, édité par PRG Sys (« le Vendeur »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Crédits et nature de l'offre
Le Service fonctionne par crédits prépayés exprimés en minutes de génération audio ou vidéo. Les crédits sont achetés par packs à tarif dégressif. Ils ne constituent pas de la monnaie électronique, ne sont ni convertibles ni remboursables en numéraire (sous réserve du droit de rétractation visé à l'article 6), et sont utilisables exclusivement au sein du Service. Au sein d'une structure, les crédits sont mutualisés entre les membres.
Le Vendeur peut accorder des crédits gratuits (notamment à l'inscription ou à titre promotionnel). Ces crédits offerts ne sont ni remboursables ni convertibles et peuvent être modifiés, suspendus ou retirés à tout moment.
3. Prix
Les prix des packs sont indiqués sur la page Crédits et sur la page d'accueil, en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La consommation est décomptée au prorata des minutes effectivement générées, au tarif plancher de 0,15 € HT / minute audio et 1,50 € HT / minute vidéo.
La TVA applicable (taux de 20 % en France) est calculée automatiquement selon le pays de l'acheteur via le service Stripe Tax et affichée avant la validation du paiement. Le prix faisant foi est celui affiché côté serveur au moment de la commande.
4. Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. PRG Sys n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire. La commande est validée après confirmation effective du paiement. Les crédits sont alors crédités sur le compte ou la structure de l'acheteur.
5. Facturation
Une facture est émise automatiquement pour chaque commande, via notre prestataire de facturation Qonto, et mise à disposition de l'acheteur depuis son espace. L'acheteur s'engage à fournir des informations de facturation exactes.
6. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (article L.221-18 du Code de la consommation). Toutefois, les crédits permettant un accès immédiat à un contenu numérique, l'acheteur consommateur, au moment de la commande, demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation pour les crédits déjà consommés.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut donc plus être exercé pour la part de crédits effectivement consommée (générations réalisées). Pour les crédits achetés et non encore consommés, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours en écrivant à contact@incarneo.com ; il est alors remboursé de la part non consommée.
En dehors de ce droit de rétractation, et les crédits achetés n'expirant pas (article 7), tout achat est ferme et définitif : les crédits ne sont pas remboursables.
7. Durée de validité des crédits
Sauf mention contraire au moment de l'achat, les crédits acquis n'expirent pas. Ils restent utilisables tant que le compte ou la structure est actif.
8. Exécution du Service et conformité
Le Service est fourni par traitement asynchrone sur infrastructure de calcul. Le résultat dépend de la qualité des contenus fournis par l'acheteur (photographie, voix de référence, texte). Le Vendeur fournit le Service avec diligence mais ne garantit pas un résultat correspondant à une attente subjective.
Les crédits ne sont décomptés qu'au prorata de la durée effectivement produite, une fois la génération réussie. Un échec technique imputable au Service n'entraîne aucun décompte de crédits.
9. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur au titre des présentes est limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur n'est pas responsable de l'usage fait des contenus générés par l'acheteur, ni des atteintes aux droits de tiers, régies par les conditions générales d'utilisation.
10. Données personnelles
Les traitements liés à la commande et à la facturation sont décrits dans la politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable par une réclamation écrite adressée au Vendeur, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Vendeur : À COMPLÉTER (organisme de médiation agréé, ex. CM2C). Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun, sans préjudice des règles protectrices applicables au consommateur.